January 19, 2012 Montreal Chapter Meeting

English

DATE & HEURE
19 janvier 2012 à 12h

TITRE
Licensing et droit d'auteur - 2e partie

SPEAKER
Stéphane Gilker de Fasken Martineau DuMoulin

DESCRIPTION
Cette conférence fait suite à la conférence du 22 septembre 2011. Elle portera sur certaines particularités propres au droit d'auteur qui devraient être prises en compte dans le cadre de la négociation de contrats portant sur la concession ou cession de droits d'auteur, notamment :

  • La nature juridique des concessions de droit d'auteur à la lumière de certaines décisions récentes de la Cour suprême du Canada;
  • Les distinctions et enjeux liés aux droits économiques et moraux dans le cadre de concessions ou cessions de droits d'auteur;
  • La portée des clauses de concession ou cession dans les contrats conclus avec les salariés;
  • L'application du Chapitre III de la Loi sur le statut professionnel des artistes des arts visuels, des métiers d'art et de la littérature et sur leurs contrats avec les diffuseurs (L.R.Q., chapitre S-32.01) aux cessions ou concessions de droit d'auteur;
  • Les limitations statutaires à la durée des concessions exclusives et cessions de droits d'auteur;
  • L'enregistrement des concessions et cessions de droit d'auteur.

Veuillez noter que la présentation sera donnée en FRANÇAIS.

LIEU
800 Place Victoria
Tour de la Bourse
Bureau 3700
Montréal, QC H4Z 1E9
Tel: 514 397 7400
Fax: 514 397 7600
http://www.fasken.com

INSCRIPTION
Aucun frais d'enregistrement n'est requis pour cet événement, cependant le nombre de places est limité. Pour confirmer votre présence
Annie Gauthier
LES Montreal Chapter Chair-Elect
agauthier@dwpv.com

MEETING CONTACTS
Pour toute question ou tout commentaire

Natacha Mongeau
LES Montreal Chapter Co-Chair
natacha.mongeau@valeosec.com

Jean-Nicolas Delage
LES Montreal Chapter Co-Chair
jndelage@fasken.com

Le LES (USA & Canada) demandera l'accréditation de cette conférence pour la Formation continue obligatoire du Barreau du Québec. Tout(e) avocat(e) désirant recevoir une attestation doit signer la « feuille de participation » à cet effet qui sera disponible pendant la conférence.

SPEAKER BIO
Stéphane Gilker est associé principal au cabinet Fasken Martineau DuMoulin qu'il a joint il y a 25 ans. Sa pratique est essentiellement axée sur les domaines de la propriété intellectuelle, des technologies de l'information et du droit du divertissement. 
Outre sa pratique régulière chez Fasken, il a de plus agi à titre d'expert conseil pour le compte du gouvernement fédéral dans le cadre de la Phase II de la révision globale de la Loi canadienne sur le droit d'auteur complétée en 1997, ainsi que pour plusieurs mandats liés à la négociation ou à la mise en œuvre, au Canada, des obligations en matière de propriété intellectuelle, de télécommunications et de culture de l'ALE, ALENA et l'Accord OMC.

De plus, de 1997 et 2000, il a mis sur pied et dirigé le groupe « Propriété intellectuelle, technologies de l'information et nouveaux media » de Bell Canada avec mandat d'assurer la fourniture de tous les services juridiques liés à ces secteurs pour le bénéfice des sociétés du groupe de BCE Inc. dont Bell Canada, Emergis et Sympatico.

Stéphane Gilker est auteur de nombreux articles et conférencier régulier, tant au Canada qu'à l'étranger, sur les questions liées au droit d'auteur, aux TI et au droit du divertissement, notamment pour le compte de l'ALAI, d'ITechLaw, de l'OMPI, de l'UNESCO et de l'USPTO. Son expertise dans ces domaines est de plus reconnue, nationalement et internationalement, depuis plusieurs années par Lexpert, Best Lawyers in Canada et Martindale-Hubble.

DATE & TIME
January 19, 2012
12:00 PM

TITLE
Licensing and Copyright - 2nd part

SPEAKER
Stephane Gilker, Fasken Martineau Dumoulin LLP

DESCRIPTION
This conference is the 2nd part of the conference that was held on September 22, 2011. It will also look at some of the copyright-related issues that should always be taken into consideration when negotiating copyright license or assignment agreements, such as:

  • The legal nature of copyright licences in light of recent Supreme Court of Canada decisions;
  • Distinctions between and issues related to economic and moral rights in copyright licence or assignment agreements;
  • Scope of copyright licence or assignment provisions in agreements with employees;
  • The application of Chapter III of An Act respecting the Professional status of artists in the visual arts, arts and crafts and literature, and their contracts with promoters (R.S.Q., c S-32.01) to copyright licence or assignment agreements;
  • Statutory limitations on the duration of exclusive copyright licences and assignments;
  • Registration of copyright licence or assignment agreements;
  • Electronic signature of copyright licences or assignments;
  • Considerations related to the international aspects of copyright licences or assignments.

The presentation will be given in FRENCH.

LOCATION
800 Place Victoria
Tour de la Bourse
Suite 3700
Montréal, QC H4Z 1E9
Tel: 514 397 7400
Fax: 514 397 7600
http://www.fasken.com

REGISTRATION
There is no registration fee for this event, however seating is limited, please RSVP
Annie Gauthier
LES Montreal Chapter Chair-Elect
agauthier@dwpv.com

MEETING CONTACTS
Questions or comments

Natacha Mongeau
LES Montreal Chapter Co-Chair
natacha.mongeau@valeosec.com

Jean-Nicolas Delage
LES Montreal Chapter Co-Chair
jndelage@fasken.com

LES (USA & Canada) will request accreditation for this event as part of the Mandatory Continuing Education Program of the Barreau du Québec. Any lawyer who would like to receive an attestation for credit must sign the "Formation Continue - Barreau du Québec" signature sheet that will be available during the conference.

SPEAKER BIO
In addition to his regular practice at Fasken, he has also acted as an expert consultant for the federal government in the second phase of the overall revision of the Canadian Copyright Act completed in 1997, and pursuant to mandates related to the negotiation or implementation of Canada's intellectual property, telecommunication or cultural obligations under the FTA, NAFTA and the Agreement Establishing the WTO.

From 1997 to 2000, he also created and managed Bell Canada's "Intellectual Property, Information Technology and New Media" law group, whose mandate was to provide all legal services in these sectors for the BCE Inc. group, including Bell Canada, Emergis and Sympatico.

Stéphane Gilker has written many articles and is a regular speaker, in Canada and abroad, on questions related to copyright, IT and entertainment law for ALAI, ITechLaw, WIPO, UNESCO and USPTO.  His expertise in these sectors are recognized, nationally and internationally, since many years by Lexpert, Best Lawyers in Canada and Martindale-Hubble.

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Fasken Martineau DuMoulin